CGU et conditions de vente

Conditions générales d'utilisation du site et conditions de vente

 
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société COLOC INVEST au capital social de 1500€ dont le siège social est situé à 7 chemin de la Danse 42700 Firminy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro MENTIONS LEGALESINFORMATIONS EDITORIALES
 
Site : www.coloc-invest.com
Propriétaire : sarl
Adresse du proriétaire : 7 ch de la danse 42700 Firminy
Adresse courrier 27 rue du 11 novembre 42100 Saint-Etienne
N° de téléphone du propriétaire : +33601999734
SIRET : 51065641600011
Capital : 1500
N° d'inscription au RCS : 510656416
N° de TVA intracommunautaire : FR 515 106 564 16
Responsable de publication : Ribeyron Christian – cr42170@gmail.com
Webmaster : Ribeyron Christian – cr42170@gmail.com
Créateur du site : Coloc Invest
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La sarl Coloc Invest vous offre la possibilité de correspondre avec ses services, dans le respect du référentiel Marianne. Cette charte interministérielle vise à garantir la qualité de l'accueil et promeut des valeurs telles que la courtoisie, l'accessibilité, la rapidité, la clarté des réponses mais aussi un esprit d'écoute, de rigueur et de transparence.
Pour vous aider dans vos échanges et trouver le bon interlocuteur :
questions générales, demandes de renseignements ou compléments d'information : Ribeyron Christian – cr42170@gmail.com
fonctionnement du site, difficultés techniques, problème d'affichage ou de téléchargement, remarques et suggestions : Ribeyron Christian – cr42170@gmail.comPRESTATAIRE D'HEBERGEMENT
La politique du site www.coloc-invest.com est en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Hébergement du site :
Amen
12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES
L’utilisation du site www.coloc-invest.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.coloc-invest.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par sarl, qui s’efforcera alors de communiquer préablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.coloc-invest.com est mis à jour régulièrement par Ribeyron Christian. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
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Facturation, livraison achat, communication par messagerie
Durées de stockage de vos données
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Droits de reproduction des documents publics ou officiels
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insertion d'une icône représentant le site internetLes organismes sous tutelle ainsi que les autres ministères sont dispensés de cette demande d'autorisation sous réserve d'insertion de la mention : "© sarl - www.coloc-invest.com - droits réservés". Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu.
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Création de liens vers le site www.coloc-invest.com
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mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu viséLes sites qui font le choix de pointer vers www.coloc-invest.com engagent leur responsabilité dès lors qu'ils porteraient atteinte à l'image du site public.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.coloc-invest.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
ACCESSIBILITE DU SITE
Un soin tout particulier est pris pour rendre le site internet www.coloc-invest.com le plus accessible possible, et tout particulièrement aux personnes ayant un handicap visuel. Les pages sont mises progressivement en conformité avec les recommandations du référentiel commun des critères d'accessibilité des services Internet de l'administration française pour respecter la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
CREDITS
Ces mentions légales ont étés offertes par LaFabrique2Sites - création site internet pas cher.
. ci-après dénommée sarl Coloc Invest et gérant le site https://www.coloc-invest.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet coloc-invest.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre COLOC INVEST et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.coloc-invest.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site coloc-invest.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Coloc Invest conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site coloc-invest.com de la société Coloc Invest. La société Coloc Invest se réserve le droit de modifier à tout moment les produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.coloc-invest.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. (à modifier éventuellement)
Article 3. Tarifs
Les prix sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Coloc Invest se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à cents euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à cinquante euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de dix euros TTC pour toute commande nécessitant un envoi postal.
Les téléchargements de fichiers ne sont pas concernés par les frais de port
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société Coloc Invest propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de Coloc Invest à l’adresse suivante : Coloc Invest 27 rue du 11 novembre 42100 Saint-Etienne Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société Coloc Invest expédiera les produits par mail au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Coloc Invest, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Coloc Invest expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Les paiements par l’intermédiaire de Paypal et les paiement par carte CIC crédit mutuel permettent le téléchargement immédiat du ou des fichiers achetés pour les autres moyens de paiement, le fichier sera envoyé dès confirmation du règlement.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Coloc Invest lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Coloc Invest, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Coloc Invest 27 rue du 11 novembre 42100 Saint-Etienne, soit par email à l’adresse suivante : coloc@coloc-invest.com, soit par téléphone au 0601999734
Article 5. Réserve de propriété
La société Coloc Invest conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
 
Absence de droit de rétractationConformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des logiciels (s) en téléchargement commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.
En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse email indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes non numériques sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Coloc Invest pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Coloc Invest L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite par mail à coloc@coloc-invest.com ou par téléphone au 06 01 99 97 34. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante Coloc Invest 27 rue du 11 novembre 42100 Saint-Etienne dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Coloc Invest, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site coloc-invest.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Coloc Invest. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Coloc Invest s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Coloc Invest 27 rue du 11 novembre 42100 Saint-Etienne
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Etienne